Combien?

Le montant des impôts que quelqu’un doit payer est fonction du montant de ses revenus et des dépenses qui peuvent être prises en compte pour alléger l’impôt. C’est la nature de l’obligation fiscale (limitée ou illimitée) qui détermine si quelqu’un peut faire valoir des dépenses pour alléger l’impôt.

Quelqu’un qui n’a pas de domicile en Allemagne est en principe soumis à l’obligation fiscale limitée. « Limitée » signifie que l’impôt est calculé seulement sur les revenus en provenance de l’Allemagne. Inversement, « soumis à l’obligation fiscale illimitée » signifie que l’ensemble du revenu au niveau mondial, donc les revenus tant allemands qu’étrangers, sont pris en compte dans le calcul du montant de l’impôt.

Toutefois, « soumis à l’obligation fiscale limitée » signifie également qu’aucune dépense personnelle ou familiale n’est prise en compte. L’impôt est calculé exclusivement sur la base des revenus allemands. Par conséquent, en l’absence d’abattements et de seuils d’imposition, des impôts sont dus même lorsque les revenus sont très faibles.

Quelqu’un qui a son domicile et sa résidence habituelle en Allemagne est « soumis à l’obligation fiscale illimitée ». Le contribuable soumis à l’obligation fiscale illimitée bénéficie d’un minimum d’existence exonéré d’impôt et d’autres avantages fiscaux pour la prise en compte de la situation personnelle et familiale.

Il est en outre possible dans certaines conditions, même lorsque votre domicile est à l’étranger, d’être soumis, sur demande, à l’obligation fiscale illimitée. Dans ce cas, presque tous les avantages fiscaux d’un résident peuvent être pris en considération, également dans le cas d’un contribuable soumis à l’obligation fiscale limitée.

Sont soumises à l’obligation fiscale limitée en matière d’impôt sur le revenu aux termes des dispositions de l’article 1er paragraphe 4 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz – EstG) les personnes qui n’ont pas de domicile en Allemagne et qui ne séjournent pas plus de 183 jours en Allemagne, mais qui perçoivent certains revenus allemands conformément aux dispositions de l’article 49 EStG. Si en plus vous réalisez des revenus étrangers ou allemands qui ne sont pas mentionnées à l’article 49 EStG, ces revenus ne sont pas pris en compte sous le régime de l’imposition fiscale limitée. 

Pour les bénéficiaires de pensions soumis à l’obligation fiscale limitée, l’impôt sur le revenu est calculé selon le barème de base, sans prise en compte de l’abattement à la base (article 50 paragraphe 1 2ème phrase EStG). L’abattement à la base est déjà intégré pour tous les contribuables dans le tableau du barème de base. Par conséquent, afin de calculer l’impôt sur le revenu correct des personnes soumises à l’obligation fiscale limitée, le montant du revenu imposable et celui de l’abattement à la base sont augmentés, puis le taux d’imposition correspondant est tiré du tableau du barème de base et appliqué aux revenus de pension imposables. 

De nombreux avantages personnels et familiaux ne sont pas pris en compte dans l’imposition sous le régime de l’obligation fiscale limitée. Par exemple, les charges exceptionnelles ne sont pas fiscalement déductibles et l’application du quotient conjugal ne peut pas être demandée. 

Les contributions volontaires et les cotisations destinées à des partis politiques et à des associations d’électeurs indépendantes sont directement déduites de la dette fiscale, pour chacune d’entre elles pour moitié, dans la limite toutefois de 825 euros. Dans la mesure où les dons versés à des partis sont plus élevés, ils sont pris en compte à hauteur de 1 650 euros en tant que dépenses spéciales. 

Les abattements pour enfants à charge, y compris les frais de garde et de scolarité, ainsi que l’abattement pour parent isolé ne peuvent pas eux non plus être accordés. 

Les frais professionnels sont déductibles avec justificatif du montant seulement s’ils ont un lien économique direct avec les revenus allemands. La déduction forfaitaire pour frais professionnels est prise en compte pour les revenus de pension à compter de la période d’imposition 2009 si aucun justificatif de frais professionnels d’un montant plus élevé ayant un lien économique avec les revenus ne peut être apporté. 

L’ imprimé ESt1C ainsi que l’annexe R pour les revenus de pension doivent être utilisés.

Une personne soumise à l’obligation fiscale limitée peut, sur demande, être soumise à l’obligation fiscale illimitée. L’obligation fiscale illimitée permet d’accorder des avantages fiscaux personnels et familiaux (donc également l’abattement à la base) comme si vous aviez un domicile en Allemagne. Par conséquent, en règle générale, le traitement en tant que personne soumise à l’obligation fiscale illimitée se traduit par un impôt moins élevé.

La condition préalable pour faire cette demande est que les revenus, en totalité ou au moins en grande partie, proviennent de l’Allemagne ou soient imposables en Allemagne. Ce que l’on entend par « en totalité ou au moins en grande partie » est défini dans la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz - EStG) par deux plafonds de revenus. En application des dispositions de l’article 1er paragraphe 3 de l’EstG, peut être soumis à l’obligation fiscale illimitée toute personne dont plus de 90 % des revenus au niveau mondial sont imposables en Allemagne ou dont les revenus au niveau mondial non imposables en Allemagne ne dépassent pas le montant de l’abattement à la base de l’année civile concernée (abattement à la base de 8 130 euros en 2013, de 8 354 euros en 2014, de 8 472 euros en 2015, de 8 652 euros en 2016, de 8 820 euros en 2017, de 9 000 euros en 2018). Le montant de l’abattement à la base doit être diminué pour l’examen des plafonds de revenu, lorsque cela est nécessaire et approprié en fonction de la situation dans l’Etat de résidence du contribuable.

Dans le cas de l’obligation fiscale illimitée, l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus jusqu’au montant de l’abattement à la base ne sont pas imposés (article 32a paragraphe 1 point 1 de l’EStG).

Si vous êtes marié et ressortissant d’un Etat de l’UE ou de l’EEE, vous pouvez être imposé en commun avec votre conjoint si celui-ci a sa résidence dans un Etat de l’UE ou de l’EEE. Avec l’imposition commune, les revenus des deux conjoints sont intégrés dans le calcul de l’impôt, et en même temps l’abattement à la base est pris en compte pour le double de son montant (article 1a paragraphe 1 point 2 phrase 3 de l’EStG).

Si vous souhaitez demander l’imposition commune, l’attestation des revenus non imposés en Allemagne doit être apportée également pour votre conjoint.