Questions fréquentes et réponses - FAQ

Si vos questions n’ont pas encore trouvé de réponse, nous vous proposons sur cette page des réponses supplémentaires sur différents sujets.

Nous avons regroupé pour vous dans une notice des informations sur le contenu de ce courrier. Vous pouvez le lire et le télécharger en différentes langues.

Le législateur n’a pas prévu jusqu’à présent cette forme d’imposition pour les revenus de pension. L’impôt sur le revenu est calculé dans ce cas en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est un tableau qui donne, en fonction du montant du revenu imposable, le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter sur celui-ci. Il est nécessaire de remettre une déclaration d’impôt au bureau des impôts afin de permettre la détermination du revenu imposable. Les imprimés se trouvent sur Internet à l’adresse suivante : Downloadcenter.

La déclaration d’impôt se compose au moins d’un formulaire général (ESt1A ou Est1C) et de l’annexe pour les revenus (annexe R). Outre les formulaires à remplir, il convient de joindre l’avis d’ajustement pour chacune des périodes d’imposition. Dans le cas d’une demande aux termes des dispositions de l’article 1er paragraphe 3 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz – EstG), les revenus allemands et les revenus étrangers doivent être déclarés à l’annexe UE/EEE (avec confirmation du service fiscal de l’Etat de résidence). En cas de demande d’imposition commune, les revenus du conjoint doivent être déclarés et les justificatifs correspondants doivent être joints. En complément, il convient de fournir des indications sur le dernier domicile allemand et, à défaut, sur le dernier lieu d’activité allemand. La présentation du certificat de vie n’est pas nécessaire pour la procédure d’imposition, ces documents doivent être transmis à l’organisme d’assurance pension.

La dette fiscale est une dette portable au sens des dispositions de l’article 270 du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB). Cela signifie que le contribuable est responsable du risque et des frais liés à la transmission du montant dû (par exemple frais bancaires occasionnés).

Les frais bancaires occasionnés varient en fonction de la nature du paiement et de l’établissement de crédit utilisé. Afin d’éviter les désagréments ultérieurs, il est recommandé de demander au préalable à la banque quels sont les frais occasionnés et d’adapter le montant à payer en conséquence.

Vous devriez effectuer les virements au sein des Etats de l’UE/EEE en utilisant la procédure SEPA et le numéro de compte international (IBAN et BIC). Cela permet d’effectuer facilement, pour un faible coût, rapidement et de manière fiable des virements transfrontaliers – comme des virements nationaux – en euros.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les transferts financiers au bureau des finances de Neubrandenburg:

Le montant de l’impôt à acquitter (dette fiscale) figure sur l’avis d’imposition. Si vous n’acquittez pas la dette fiscale, le bureau des impôts est habilité à engager des mesures de recouvrement à votre encontre. Parmi ces mesures, on compte par exemple la saisie de vos avoirs bancaires allemands ou de votre droit à pension auprès d’un organisme payeur allemand. En outre, la dette fiscale peut, dans certains pays, être recouvrée par l’intermédiaire d’une demande de recouvrement internationale dans le cadre de l’assistance administrative par le moyen d’une intervention sur votre patrimoine dans l’Etat de résidence.

En outre, le Centre des impôts est habilité, aux fins de garantie de la créance fiscale, à ordonner la retenue de l’impôt auprès de la caisse de pension (article 50a paragraphe 7 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz - EStG). Dans ce cas, un montant d’impôt correspondant est retenu sur votre pension mensuelle et imputé en tant qu’acompte dans le cadre de la liquidation future de l’impôt. La garantie de la créance fiscale est cependant une décision discrétionnaire du Centre des impôts, ce n’est pas un droit pour vous.

Dans la mesure où vous ne disposez momentanément pas des moyens financiers nécessaires au règlement de votre dette fiscale, veuillez vous adresser à votre bureau des impôts. Dans certaines conditions, un délai de paiement (acquittement ultérieur ou paiement fractionné) peut être convenu.

Les dispositions générales en matière de procédure fiscale, par exemple le mode de détermination des bases d’imposition, les procédures de calcul, de perception et de recouvrement des impôts, sont régies par le Code des impôts (Abgabenordnung – AO). Par ailleurs, le Code des impôts contient également des dispositions en matière de voies de recours non juridictionnel et de contentieux fiscal et pénal.

Quelques particularités s’appliquent aux contribuables ayant leur domicile à l’étranger. Par exemple, des délais plus longs sont prévus pour la notification d’actes administratifs à l’étranger (article 122 paragraphe 2 point 2 AO). En outre, le bureau des impôts peut ordonner la désignation d’un mandataire habilité à recevoir des notifications (article 123 AO). Les dispositions du Code des impôts s’appliquent toutefois par ailleurs, indépendamment de la nationalité ou du domicile.

En tant que « loi cadre » du droit fiscal allemand, le Code des impôts a été traduit en langue anglaise (consultable à l’adresse suivante : www.gesetze-im-internet.de). De manière générale, le principe suivant s’applique toutefois : la langue officielle est l’allemand (article 87 paragraphe 1 AO) ! La loi relative à l’impôt sur le revenu ainsi que les formulaires de déclaration d’impôt sur le revenu ne sont donc disponibles qu’en langue allemande.

En ce qui concerne les frais occasionnés, le Code des impôts ne fait pas la distinction entre les bénéficiaires d’une pension allemands et étrangers. Pour tous les contribuables, le principe de la gratuité de la procédure d’imposition et des voies de recours non juridictionnel auprès du bureau des impôts de Neubrandenburg s’applique. Cependant, des frais sont prélevés pour le traitement des demandes de délivrance de renseignement contraignant en application des dispositions de l’article 89 paragraphe 2 AO (article 89 paragraphes 3 – 5 AO). Les procédures judiciaires devant le tribunal des finances de Meclembourg-Poméranie occidentale ou devant la Cour fédérale des finances peuvent également entraîner des coûts. Le montant des frais et coûts est en règle générale fonction du montant du litige. En cas de frais prorata temporis, le calcul est fonction du temps consacré au traitement de la demande.

Certaines conventions fiscales contiennent ce que l’on appelle des clauses de « remittance basis » (imposition sur la base de la remise des fonds), aux termes desquelles les droits d’imposition peuvent être attribués notamment en fonction du virement des revenus sur un compte allemand ou sur un compte étranger. Il n’est possible d’examiner définitivement si ce fait est déterminant pour votre imposition que dans le cadre de la procédure d’établissement de l’impôt – après la remise de votre déclaration d’impôt.

Oui. L’obligation fiscale en Allemagne est régie par les dispositions de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu, que vous ayez ou non remis une déclaration d’impôt et que vous payiez ou non des impôts dans votre Etat de résidence. Afin toutefois d’éviter une double imposition de vos revenus, l’Allemagne a conclu une convention fiscale avec de nombreux Etats. La convention fiscale définit quel Etat est autorisé à imposer et sous quelle forme l’Etat de résidence doit éviter la double imposition. Deux méthodes sont utilisées pour éviter la double imposition. D’une part, la méthode de l’exemption : les revenus déjà imposés dans l’Etat de résidence sont exonérés d’impôt dans l’Etat de la source, mais peuvent toutefois être utilisés pour calculer le taux d’imposition.

La seconde façon d’éviter la double imposition est d’appliquer la méthode de l’imputation : les impôts acquittés dans l’Etat de la source sont imputés lors du calcul de l’impôt dans l’Etat de résidence. Si vous souhaitez obtenir des détails sur la méthode adoptée, veuillez vous adresser au service fiscal compétent de votre Etat de résidence.

L’autorisation de communiquer des informations sur les versements de pension destinés à des bénéficiaires ayant leur domicile à l’étranger résulte des dispositions applicables de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE. L’utilisation personnelle ou automatique de l’autorisation est fonction de la situation au cas par cas.

Malheureusement non, pas actuellement. A quelques exceptions près : l’« attestation UE/EEE » et l’« attestation hors UE/EEE ». Etant donné que ces imprimés doivent être remplis et validés par les services fiscaux étrangers, vous pouvez les télécharger dans un grand choix de langues différentes (lien : https://www.formulare-bfinv.de). Vous trouverez également l’attestation en allemand et en anglais à l’adresse suivante : Downloadcenter.

Si vous souhaitez remettre une déclaration d’impôt, vous pouvez télécharger, imprimer, puis remplir les imprimés les plus utilisés (imprimé principal, annexe R, attestations EU/EEE et hors UE/EEE) sur notre centre de téléchargement : Downloadcenter. Aucun imprimé pouvant être rempli par voie électronique n’est malheureusement disponible.

Si vous ne souhaitez pas remettre de déclaration d’impôt, vous devriez vous informer sur notre procédure d’imposition d’office. Vous trouverez des explications sur la page Formulaires : Formulare.