Qui?

Attention : les revenus allemands de quelqu’un qui vit à l’étranger sont éventuellement imposables en Allemagne !

A partir de 2005, cela vaut pour les bénéficiaires d’une pension allemande, même lorsqu’ils vivent à l’étranger.

Tous les bénéficiaires de pension ne sont cependant pas assujettis à l’impôt. La nature des revenus ainsi que le pays où vit le bénéficiaire de la pension sont déterminants.

Comme tous les revenus ne sont pas concernés (donc que l’ensemble du revenu au niveau mondial n’est pas imposé), les personnes sont désignées comme soumises à l’obligation fiscale « limitée ».

Les personnes qui perçoivent des revenus en provenance d’Allemagne peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne au titre de ces revenus. Cela vaut également si vous n’avez pas de domicile en Allemagne ou si vous n’y séjournez pas plus de 183 jours par an. Dans ce cas, vous êtes soumis à l’obligation fiscale limitée (article 1er paragraphe 4 de la loi relative à l’impôt sur le revenu – Einkommensteuergesetz – EStG).

Vous avez votre domicile à l’étranger et vous percevez une pension en provenance d’Allemagne. Apprenez ci-après si votre pension compte parmi les revenus de pension imposables en Allemagne. 

Les dispositions en matière d’imposition des revenus divers (pensions) ont été substantiellement modifiées par l’introduction de la loi relative au régime fiscal des revenus des personnes retraitées et assimilées (Alterseinkünftegesetz – AlteinkG), en vigueur depuis 2005. A la suite de l’introduction de cette loi, l’obligation fiscale limitée pour les revenus divers conformément aux dispositions de l’article 49 paragraphe 1 points 7 et 10 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz – EStG) a elle aussi été modifiée. Par conséquent, les pensions suivantes sont imposables en Allemagne : 

en application des dispositions de l’article 49 paragraphe 1 point 7 EStG (à compter de 2005) : les pensions viagères et les autres prestations provenant 

• de l’assurance pension obligatoire allemande, 
• de la caisse de retraite agricole allemande, 
• des organismes de retraite professionnels allemands, 
• d’un produit d’assurance pension individuelle d’une entreprise d’assurance allemande ou d’un autre établissement payeur allemand; 

en application des dispositions de l’article 49 paragraphe 1 point 10 EStG (pour 2009) 

• les prestations provenant de fonds de pension, de caisses de pension et d’assurances directes en application des dispositions de l’article 22 point 5 1ère phrase EStG, dans la mesure où ces prestations reposent sur des cotisations qui ont bénéficié d’avantages fiscaux pendant la phase de versement en application des dispositions des articles 3 point 56, 63 ou 66 EStG ; 

en application des dispositions de l’article 49 paragraphe 1 point 10 EStG (à compter de 2010) : 

• les prestations provenant des régimes d’assurance vieillesse des entreprises (fonds de pension, caisses de pension et assurances directes) et les prestations provenant de contrats d’assurance vieillesse privés au sens des dispositions de l’article 22 point 5 EStG. 

Dans la mesure où vous percevez l’une des pensions mentionnées, vous êtes soumis au titre de celle-ci à l’obligation fiscale limitée en matière d’impôt sur le revenu et vous êtes en principe tenu de remettre une déclaration d’impôt sur le revenu en Allemagne.