Pour les bénéficiaires d’une pension ayant leur domicile à l’étranger, seules certaines pensions, sur la multitude de types de pensions, sont imposables en Allemagne. La mesure dans laquelle la pension concernée est imposée dépend notamment du type de pension et du régime fiscal des cotisations à la pension pendant la phase de versement.
a) Les pensions viagères et les autres prestations suivantes sont imposées en application des dispositions de l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a) sous-alinéa aa) de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz – EstG) :
les pensions viagères et les autres prestations provenant
- de l’assurance pension obligatoire,
- des caisses de retraite agricoles,
- des organismes de retraite professionnelle et
- des produits d’assurance pension individuelle (« retraite Rürup » : contrats qui prévoient seulement le versement d’une pension viagère durant toute la vie du bénéficiaire un fois ses 60 ou 62 ans révolus, ou une assurance complémentaire en cas d’apparition d’une incapacité professionnelle ou d’une incapacité partielle de travail, ou une assurance complémentaire du conjoint survivant, article 10 paragraphe 1 point 2 alinéa b EStG).
Pendant une période de transition allant jusqu’en 2039, ces prestations passent sous le régime de l’imposition en aval complète. Cela vaut pour les prestations versées par les organismes payeurs allemands et étrangers. En principe, tous les versements provenant des systèmes d’assurance vieillesse mentionnés font partie des prestations à déclarer au fisc. Cela ne vaut pas cependant pour les prestations exonérées d’impôt en application des dispositions de l’article 3 EStG. Par exemple, les indemnités ou les remboursements de cotisations provenant de l’assurance pension obligatoire, des caisses de retraite agricole ou des organismes de retraite professionnelle peuvent, dans certaines conditions, être exonérés d’impôt en application des dispositions de l’article 3 EStG.
A compter de 2005, ces prestations ne sont plus imposées sur la part d’intérêts qu’elles renferment (Ertragsanteil), mais sur la part imposable (Besteuerungsanteil). Cela vaut pour les pensions de vieillesse anticipées, pour les pensions de veuvage, pour les pensions d’orphelin et pour les pensions d’incapacité partielle de travail imposées jusqu’à présent uniquement sur la part d’intérêts, particulièrement avantageuse, en application des dispositions de l’article 55 du règlement d’application relatif à l’impôt sur le revenu (EStDV).
La part imposable est un certain pourcentage fixé par la loi pour l’année du début de chaque pension. Elle commence avec 50 % pour l’année 2005 et augmente, pour chaque classe d’âge de bénéficiaires d’une pension, de 2 points chaque année pour chaque nouvelle classe d’âge de 2006 à 2020 et d’un point chaque année de 2021 à 2040 (cf. également le tableau à l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a sous-alinéa aa 3ème phrase EStG) :
- la part imposable pour tous les bénéficiaires d’une pension de l’année 2004 et pour les nouveaux bénéficiaires d’une pension en 2005 s’élève à 50 % du montant de la pension, indépendamment de l’âge ;
- la part imposable du bénéficiaire d’une pension à compter de 2006 s’élève à 52 % ;
- la part imposable du bénéficiaire d’une pension à compter de 2007 s’élève à 54 %, etc.
L’augmentation de la part imposable s’effectue jusqu’à ce que les nouveaux bénéficiaires d’une pension en 2040 soient imposés intégralement (part imposable de 100 %). A partir de cette date, le passage à l’imposition en aval visé par le législateur sera complètement achevé.
La part imposable applicable à l’année du début de la pension est appliquée à la pension brute annuelle. Le montant qui résulte de cette opération est déduit de la pension brute annuelle, ce qui donne la partie de la pension exonérée d’impôt. La partie de la pension exonérée d’impôt est calculée l’année qui suit l’année du début de la pension ; elle est alors fixée pour toute la durée de la pension (article 22 point 1 3ème phrase alinéa a) sous-alinéa aa) 4ème et 5ème phrases EStG). L’année du début de la pension, le montant imposable est déterminé seulement en fonction de la part imposable. Si la partie de la pension exonérée d’impôt a été déterminée, les ajustements réguliers de la pension n’entraînent pas de nouveau calcul de la partie exonérée d’impôt de la pension, de sorte que les augmentations futures de la pension sont soumises à l’obligation fiscale complète.
La part imposable est calculée à partir du montant brut de la pension et non à partir du montant effectivement versé. Pour les bénéficiaires d’une pension assurés à titre obligatoire auprès d’une caisse d’assurance maladie, c’est le montant de la pension avant déduction de la part de cotisation à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance laissée à la charge du bénéficiaire de la pension qui est déterminant ; pour les assurés à titre volontaire ou privé, c’est le montant de la pension sans versement de la caisse de retraite à l’assurance maladie qui est déterminant. La cotisation propre à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance est déductible au titre des dépenses de prévoyance dans le cadre des dépenses spéciales dans le cas de l’imposition sous le régime de « l’obligation fiscale illimitée sur demande ».
Outre l’abattement de pension, le montant forfaitaire de 102 euros au titre des frais professionnels peut être pris en compte comme allègement d’impôt (article 9a point 3 EStG) dans le cas de l’imposition sous le régime de l’obligation fiscale illimitée, et à compter de 2009 également dans le cas de l’imposition sous le régime de l’obligation fiscale limitée. En cas de dépenses plus élevées, celles-ci peuvent être déduites sous réserve de présentation d’un justificatif. Ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l’abattement proportionnel pour personnes âgées.
Si la pension n’est pas versée toute l’année, la partie exonérée d’impôt de la pension doit être calculée de nouveau en conséquence. Dans ce nouveau calcul de la partie exonérée d’impôt de la pension, les augmentations de la pension accordées dans le passé ne sont pas prises en compte, de sorte que de fait, la partie exonérée d’impôt de la pension doit être diminuée d’un douzième pour chaque mois sans revenu de pension. Ce mécanisme doit permettre d’éviter des revenus faible ou même négatifs pendant les années sans versement de pension permanent.
Le montant brut annuel et le montant cumulé des ajustements de la pension figurent dans l’avis d’ajustement de la pension annuel et doivent être portés séparément à l’« annexe R ». Si vous percevez plusieurs pensions, l’abattement de pension est calculé séparément pour chacune d’entre elles. Dans ce cas, vous devez porter chaque pension séparément à l’« annexe R ».
b) Les pensions suivantes sont imposées en application des dispositions de l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a) bb) EStG:
Pour les pensions qui ne sont pas imposées sur leur part imposable en application des dispositions de l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a sous-alinéa aa EStG, ce que l’on appelle l’imposition de la part d’intérêts continue de s’appliquer. C’est le cas par exemple lorsqu’un capital d’épargne est transformé en pension et qu’il a été constitué intégralement de revenu imposé, comme notamment pour les pensions viagères en contrepartie de la cession d’un bien ou les pensions viagères contre versement d’un montant unique. Par ailleurs, notamment les pensions provenant d’assurances pension privées, dans la mesure où il ne s’agit pas d’assurances retraite individuelles ou de pensions Riester, sont imposées sur la part d’intérêts en application des dispositions de l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a sous-alinéa bb EStG. Le montant de la part d’intérêts est mesuré en fonction de l’âge atteint par bénéficiaire de la pension au début de celle-ci.
Les revenus provenant d’assurance pension privées sont, à compter de 2005, placés sous le régime de l’imposition en aval ; cela ne vaut cependant que pour les contrats qui remplissent les conditions préalables requises par les dispositions du nouvel article 10 paragraphe 1 point 2 alinéa b) EStG. Certaines pensions (contrats de pension de vieillesse et contrats similaires, par exemple les régimes de pension de vieillesse couverts par des capitaux propres) qui ne correspondentent pas aux dispositions du nouvel article 10 paragraphe 1 point 2 b) EStG demeurent toujours imposées traditionnellement sur la part d’intérêts.
Les parts d’intérêts figurent dans un tableau se trouvant à l’article 22 point 1 3ème phrase alinéa a sous-alinéa bb 4ème phrase EStG. Pour les pensions viagères limitées (par exemple les pensions d’incapacité partielle de travail provenant d’assurances privées), les parts d’intérêts sont calculées en application des dispositions de l’article 55 paragraphe 2 du règlement d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu.
Pour les pensions viagères et les autres prestations imposables sur la part imposable, la loi prévoit un régime particulier (ce que l’on appelle la clause d’ouverture). Ces pensions et ces prestations ne sont imposées sur la part d’intérêts que dans la mesure où elles reposent sur des cotisations effectuées avant le 31.12.2004, payées au-delà du montant du plafond de cotisation à l’assurance pension obligatoire. Une demande d’imposition de la pension sur la part d’intérêts doit être formulée auprès du bureau des impôts et des justificatifs doivent être apportés prouvant que les versements à la caisse de pension ont dépassé le plafond de versement pendant au moins 10 ans. Si ces conditions sont remplies, la pension perçue est séparée en une partie imposable en aval et en une partie imposable sur la part d’intérêts (article 22 point 1 3ème phrase alinéa a sous-alinéa bb 3ème phrase EStG).
c) Les pensions suivantes sont imposées aux termes des dispositions de l’article 22 point 5 1ère phrase EStG:
Les prestations provenant
- de contrats d’assurance vieillesse (ce que l’on appelle la pension Riester),
- de fonds de pension,
- de caisses de pension et
- d’assurances directes,
dans la mesure où elles reposent sur des cotisations ayant bénéficié d’avantages fiscaux (par exemple la prime d’encouragement à l’épargne pension).
Sont soumises à l’obligation fiscale limitée seulement les prestations provenant de fonds de pension, de caisses de pensions et d’assurances directes qui reposent sur des cotisations ayant bénéficié d’avantages fiscaux pendant la phase de versements en application des dispositions des articles 3 point 56, 63 ou 66 EStG. Les contrats d’assurance vieillesse (ce que l’on appelle la pension Riester) qui reposent sur des cotisations ayant bénéficié d’avantages fiscaux ne déclenchent en revanche pas d’obligation fiscale limitée au regard de l’impôt sur le revenu.
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